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Loi ALUR et encadrement des loyers : le droit plus fort que la mauvaise politique
Le droit plus fort que la mauvaise politique La décision du Premier Ministre Manuel Valls de n’appliquer l’encadrement des loyers qu’à Paris et à titre expérimental constitue un excès de pouvoir, comme l’indique la décision (n°391654) rendue par les 5eme et 4eme chambres réunies du Conseil d’Etat le 15 Lire la suite…