Loi ALUR et encadrement des loyers : le droit plus fort que la mauvaise politique

Le droit plus fort que la mauvaise politique

 

La décision du Premier Ministre Manuel Valls de n’appliquer l’encadrement des loyers qu’à Paris et à titre expérimental constitue un excès de pouvoir, comme l’indique la décision (n°391654) rendue par les 5eme et 4eme chambres réunies du Conseil d’Etat le 15 mars 2017 suite à un recours de l’association Bail à part, tremplin pour le logement.

 

 

L’encadrement des loyers : mesure phare de la loi ALUR.

Promulguée le 24 mars 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, apparait comme l’appareil législatif majeur de ce quinquennat en ce qui concerne les politiques de logement.

Celle-ci vise à « mettre en œuvre une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ».

De ce projet de loi pléthorique, deux principales mesures particulièrement symboliques retiennent l’attention  : l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers.

Le dispositif d’encadrement s’inscrit dans le cadre d’une politique de régulation, la Ministre porteuse de la loi l’assume telle « une volonté politique affirmée tendant au retour de la régulation ».

L’exposé des motifs et les débats parlementaires exposent sans équivoque la volonté de régulation que cette mesure représente : « Abandonner au seul marché le choix de société qui découle de la question du logement et de l’immobilier nous a amenés dans une impasse. Depuis trop longtemps, la politique du logement et de l’immobilier s’est fondée sur la certitude qu’il s’agissait d’un marché comme un autre et que sa dérégulation permettrait son équilibre ».

L’intervention régulatrice de l’Etat est présentée comme jouant un rôle correctif, destinée a  prévenir les abus et à accompagner la baisse des loyers dans les zones tendues.

 

L’encadrement des loyers : des résistances à l’inapplication.

Initialement conçu pour s’appliquer à toutes les zones tendues, soit sur le territoire métropolitain, 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, le dispositif d’encadrement des loyers n’est appliqué qu’à Paris, depuis le 1er août 2015, et maintenant à Lille, depuis le 1er février 2017.

Combattu avec force par de nombreux représentants d’intérêts au cours des débats parlementaires ainsi que par l’opposition, c’est finalement le Gouvernement, après l’adoption de la loi, qui portera un coup fatal à l’encadrement des loyers

En effet, Manuel Valls annonçait le 29 août 2014 une modification profonde du dispositif d’encadrement des loyers, et notamment sa limitation à la seule ville de Paris et sa réalisation «  à titre expérimental ».

Ce n’est que sous la pression de parlementaires et d’élus, et notamment du fait de l’intervention de Martine Aubry, que le Premier ministre fut contraint à l’inflexion  : « Si en plus de Paris, d’autres villes comme Lille sont volontaires pour expérimenter l’encadrement des loyers, qu’elles le fassent » concédait Manuel Valls le 31 août 2014.

Comme le relevait alors Cécile Duflot, une mesure issue d’une loi votée à l’unanimité de la majorité était quasi-abandonnée cinq mois plus tard sur décision du seul Premier ministre. Ce dernier disait à ce moment là disposer de suffisamment de recul pour juger les difficultés de sa mise en œuvre. Cela posait une véritable question démocratique et de respect de l’équilibre institutionnel.

 

L’application partielle de l’encadrement des loyers : un excès de pouvoir.

La décision rendue le 15 mars 2017 par le Conseil d’Etat constitue un précédent historique. La haute juridiction administrative reconnait qu’une déclaration issue d’un discours prononcé par le Premier ministre est constitutive d’une décision susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.

Surtout, celle-ci consistant à opposer à la volonté du législateur en décidant une application partielle et expérimentale du dispositif d’encadrement des loyers sans que la loi ALUR ne l’envisage, est constitutive d’un excès de pouvoir.

La portée de cette décision du Conseil d’Etat n’est pas anodine et appelle l’exécutif à la plus grande vigilance dans ses rapports avec la représentation nationale. Elle l’est d’autant plus qu’il apparait en puisant dans notre histoire républicaine que le Premier ministre est l’autorité assurant symboliquement la président du Conseil d’Etat.  Désormais l’exécutif veillera à ne jamais entrer en conflit direct avec l’expression de la volonté générale résultant d’une loi sauf à inviter de nouveau la représentation nationale à revenir sur sa propre volonté.

Compte tenu de la décision rendue par le Conseil d’Etat et dans un souci de respect tant de la volonté du Parlement que de la loi en vigueur telle que l’a rappelé le Conseil d’Etat, le Gouvernement doit désormais permettre la mise en oeuvre rapide de l’encadrement des loyers dans les 26 agglomérations où le dispositif fait défaut, à savoir : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Le Premier ministre ne saurait ainsi déjuger le législateur qui par son vote a donné force de volonté générale à un dispositif. Il en va de l’équilibre et de la hiérarchie des pouvoirs qu’institue la Constitution. Le droit est plus fort qu’une mauvaise politique.

Nous, habitants de Montereau

Maternelle et école primaire Jules Ferry, collège et lycée André Malraux ACE, JOC et Maisons pour tous : Montereau est la ville de toute mon enfance et mon adolescence.

Cécile Duflot.

 

 

MONTEREAU LE 9 JANVIER 2015

 

DÉCLARATION SUITE À L’ATTENTAT TERRORISTE CONTRE LE JOURNAL CHARLIE HEBDO

 

 

Nous, habitants de Montereau et des environs, responsables ou membres d’associations de tous horizons et toutes confessions, tenons à exprimer  notre profonde émotion suite à l’assassinat terroriste des journalistes de Charlie Hebdo et des autres personnes présentes.

 

Nous croyons tous qu’il est possible de vivre dans la fraternité républicaine, au-delà de nos différences d’origines et de croyances. C’est pourquoi nous sommes aujourd’hui réunis pour réaffirmer notre choix d’une France de tolérance et de solidarité contre l’obscurantisme et la barbarie de tous bords.

 

Nous ne nous laisserons jamais intimider par des actes terroristes qui portent atteinte aux valeurs  fondamentales de notre pays, notamment la liberté de penser, la liberté d’expression et à la liberté de la presse. Ces valeurs sont nécessaires pour vivre ensemble en démocratie.

 

Nous nous engageons à combattre toutes formes de terrorisme et d’atteinte aux libertés fondamentales. Nous nous élèverons toujours contre les tentatives d’opposer les communautés entre elles,  alors que la diversité de notre pays devrait être vécue comme une richesse.

 

Nous voulons tous être acteurs de paix et de dialogue.

 

Signataires présents : 39 participants, dont des représentants des associations suivantes :

 

AMICALE DES ALGERIENS

ASSOCIATION CULTURELLE MAROCAINE

ASSOCIATION CULTURELLE TURQUE

ASSOCIATION FRANCO-AFRICAINE

ASSOCIATION FRANCO-ALGERIENNE ARABESQUE

CONGREGATION RELIGIEUSE

EMMAUS BRIE

ENSEMBLE POUR L’AVENIR

M.T.U.O.

PAROISSE DE MONTEREAU

PATRIMOINE BRIE ET GATINAIS

SCOUTS DE FRANCE

SECOURS CATHOLIQUE

VELO SUD 77

DEBOUT.

La première réaction serait de se taire. Pour les morts d’abord. Pour ces noms qui nous ont accompagnés toute notre vie. Ce trait de crayon qui nous a fait rire souvent mais pas toujours. Ces complices de nombreux combats. Ces rêveurs parmi nous. Mais aussi parce que les mots paraissent si faibles pour dire l’horreur, l’atrocité, notre colère et notre révolte. La parole publique lorsqu’elle a peu à dire doit surement se faire rare.

 

Et pourtant, c’est bien au silence que leurs assassins veulent nous réduire. C’est bien la parole qui est mise en cause. Ce sont nos mots qui viennent d’être réduits en poussière. Ce sont des écrits qui sont attaqués. C’est le pouvoir de dessiner que l’on veut briser. Alors, il faut parler. Nous y sommes obligés. Il faut libérer la parole. Il faut s’obliger à dire chacun notre chagrin, à dire toute notre tristesse, à hurler notre fureur.

 

Ce qui est attaqué c’est notre goût de la démocratie. Cette idée folle qui fait le cœur de nos valeurs : nous pouvons tous vivre ensemble. Cette idée que la liberté n’a pas de prix. Que les débats les plus longs et les plus cons sont souvent les meilleurs. Que l’on peut tout dire et le contester immédiatement. Cette idée que finalement tout le monde a sa place, d’où qu’il vienne et où qu’il aille. Cette idée que personne ne se suffit à lui même, mais que nous faisons tous partie d’une grande famille. On appelle cela les valeurs. Les valeurs de la République.

 

Ces assassins. Ces meurtriers. Ces criminels. C’est cela qu’ils veulent réduire à néant. C’est cette idée folle qu’ils veulent mettre en bouillie. Ils veulent nous faire entrer dans la terreur. Ils veulent nous convaincre que chacun est notre ennemi et que nous sommes tous des menaces. Ils veulent que l’on troque notre drapeau pour regarder les couleurs de peau. Que l’on traque nos cartes d’identité pour mieux délimiter nos amis de nos ennemis. Ils veulent que l’on ait peur. Que l’on hésite à écrire, que l’on refuse de penser. Ils veulent en fait nous convertir à une idée malheureusement bien coutumière de l’humanité : la barbarie. C’est cela que nous devons refuser.

 

Alors ne tombons pas dans leur piège. Nous devons évincer notre propre lâcheté qui si souvent nous fait renoncer peu à peu à nos idéaux. Nous devons refuser l’esprit de division qui nous rend chaque jour plus petits et plus étroits. Nous devons dire la liberté avec mille fois plus de vigueur. Nous devons croire plus que jamais à la tolérance, à la laïcité, au vivre ensemble. Nous devons refuser tous les amalgames, mais au contraire affirmer notre diversité. Dire qu’ici c’est la diversité qui fait notre richesse et que jamais au grand jamais nous nous résignerons à croire que c’est une absurdité.

 

Ne croyons pas qu’après ces meurtres nous pouvons continuer comme avant. Ne croyons pas que nous pourrons utiliser les mêmes mots et ressasser les mêmes débats. Nous traversons une mise à l’épreuve. Une mise à l’épreuve grandeur nature. Une mise à l’épreuve comme jamais nous n’aurions imaginé qu’elle ait pu exister. Elle appelle à un sursaut. Un sursaut dans lequel nous ne regarderons pas les étiquettes. Nous dirons tous ensemble notre refus de la violence et notre passion infinie de cette démocratie. Nous refuserons la connerie humaine, l’intégrisme religieux, le racisme et la violence. Nous brandirons notre liberté, notre tolérance, notre antiracisme, notre diversité, notre démocratie. Et à chaque fois que tous ces meurtriers, ces assassins, ces criminels viendront nous attaquer. Nous le dirons, toujours plus forts et toujours plus nombreux. Et toujours debout.

La loi Macron est un grand bond en arrière

Il se fait tard pour la planète. Tout le monde s’accorde à dire que, pour notre avenir commun, 2015 doit être l’année de l’écologie. Alors que 2014 a été l’année la plus chaude, l’urgence est de passer à l’action pour le climat. C’est aussi un moment de vérité : l’heure n’est plus aux grands discours contredits par les actes.

Le gouvernement démarre cette année avec un texte paré des atours de la modernité. La loi Macron serait un ‘coup de jeune pour la France’. Nous ne pouvons laisser faire un tel tour de passe-passe idéologique. Parce que lorsque l’on cède sur les concepts, on prépare toujours des concessions majeures. Non, la loi Macron n’est pas moderne. Elle est même d’un certain point de vue un grand bond en arrière, une occasion manquée de changer de modèle.

Beaucoup de critiques, souvent justes, ont ainsi pointé les risques sociaux du texte. Mais chose peu dite, ce projet de loi peut également marquer un net recul écologique du quinquennat. Après les timides avancées de la transition énergétique et l’abandon de la taxe poids lourds, ce pas en arrière serait dramatique. Alors qu’en 2015 la France s’apprête à accueillir la conférence mondiale décisive sur le climat, notre pays se doit d’être exemplaire. Or ce texte vient fragiliser le modèle environnemental français, déjà en retard.

Une lecture attentive du texte provoque une grande inquiétude chez les défenseurs de la nature. Une partie du projet de loi vise à ‘simplifier’ le droit de l’environnement. Alors que le dialogue avait été prôné lors de la conférence environnementale, il s’agit là d’un passage en force. La simplification est parfois nécessaire, je l’ai moi-même menée. Mais la méthode ici proposée est dangereuse. Elle permet d’alléger par ordonnances toutes les mesures du code de l’environnement qui viendraient soi-disant gêner l’activité et la croissance. Or le droit de l’environnement est justement un droit de protection face à la logique de marché qui a trop souvent sacrifié notre avenir pour des profits de court terme. S’il peut finalement être démantelé sur l’autel de l’activité, qu’en restera-t-il demain? Tous les défenseurs de l’environnement le savent, il y a toujours une fausse bonne raison liée à la croissance pour sacrifier une zone naturelle ou contourner des réglementations écologiques.

Par ailleurs, le texte porte aussi atteinte à la transition énergétique française. Après avoir envisagé de valider l’enfouissement des déchets nucléaires, le texte contient finalement des dispositions pour encourager l’exportation de centrales nucléaires. En prônant le transport par car, elle va renforcer le transport routier, premier facteur d’émissions de gaz à effet de serre. Certes, lorsqu’il n’existe pas d’autres alternatives, certaines lignes peuvent être nécessaires. Alors que cela fait des années que l’urgence commanderait d’améliorer les réseaux ferrés secondaires, ce texte organise la concurrence entre le rail et la route. En somme, au nom d’une certaine idée de la croissance, ce texte rompt avec des années d’amélioration progressive du droit en faveur de l’environnement.

En dépit de l’affichage de bonnes intentions vertes, le gouvernement a le tort de mener une course sans fin à la croissance, accrochée à un modèle périmé. À cette cécité écologique s’ajoute un renoncement social. Ainsi, le travail du dimanche, véritable régression et menace pour la cohésion sociale, est proposé sans être capable d’en mesurer l’impact économique. En facilitant le licenciement et en affaiblissant le code du travail, cette loi prend le risque à court terme d’accroître le chômage. En matière de logement, elle encourage les pratiques spéculatives de ‘la vente à la découpe’, qui menace les locataires aux faibles revenus.

‘Moderniser’, disaient-ils… Au final, le texte baptisé loi pour l’activité et la croissance, porté par Emmanuel Macron, est en fait un catalogue fourre-tout de vieilles idées des années 1980 enfouies dans les cartons de Bercy. Leur prétendue modernité est un recul. À la vérité, on tourne le dos à la modernité dont notre pays a besoin. La modernité réelle serait d’inventer un nouveau modèle social écologique, capable de répondre aux deux grands défis de notre époque : le dérèglement climatique et la montée des inégalités. La lucidité oblige à constater que ce texte emprunte le chemin inverse. C’est pourquoi mettre en échec cette loi est un devoir pour tous ceux qui ont encore de l’espoir et veulent inventer le siècle qui vient. Parce que parfois, le sursaut se fonde d’abord sur un refus.

Cécile Duflot

Pour lire la tribune sur le site du JDD, vous pouvez suivre ce lien: http://www.lejdd.fr/Politique/Cecile-Duflot-Mettre-en-echec-la-loi-Macron-est-un-devoir-710284

Lux Leaks : « Juncker doit agir ou partir »

C’était su depuis de nombreuses années, plus de 40 médias internationaux les ont récemment mis sur la place publique à la suite d’une enquête du Consortium International des Journalistes d’Investigation (ICIJ).

Elle montre des accords secrets passés entre le Luxembourg et quelques 300 multinationales. C’est le « tax ruling », ou la possibilité pour une entreprise d’obtenir une dérogation fiscale avant de s’y installer.

Pour la première, Jean-Claude Juncker, actuel Président de la Commission Européenne, et Premier Ministre luxembourgeois pendant 17 ans, a publiquement admis ces faits, alors même que le Luxembourg n’est pas considéré comme un paradis fiscal par la communauté internationale.

Pour comprendre, je reproduis l’interview d’Eva Joly, paru dans Vice News.

 

 

VICE News : Ce que l’on a lu ce matin dans les journaux, cela vous surprend?

Eva Joly : Cela fait 25 ans que je lutte contre les paradis fiscaux. Je sais quel rôle le Luxembourg joue, comment sa richesse a été bâtie en captant les ressources légitimes et régulières de ses pays voisins. Leur industrie principale c’est « l’optimisation fiscale » si on est gentils, et la « fraude fiscale » si on va plus en profondeur. Après la Seconde Guerre mondiale, ce pays, ce n’étaient que des champs. Le PIB par habitant du Luxembourg est aujourd’hui le plus élevé d’Europe, sinon du monde.

 

Depuis combien de temps avez-vous le Luxembourg dans le viseur à ce sujet?

Depuis la fin des années 1990. Pendant certaines de mes enquêtes que je conduisais à Paris en tant que magistrate, je voyais que le Luxembourg était un problème. Il y avait des mouvements financiers récurrents là-bas. J’ai ensuite fait des enquêtes pour établir comment le pays a mis en place cette « optimisation fiscale » à échelle industrielle. Des enquêtes pour définir le rôle des sociétés luxembourgeoises dans ces mécanismes. Ce qu’il y a d’intéressant avec le travail présenté par les journalistes aujourd’hui c’est que l’on peut mesurer l’étendue et le montant des évasions fiscales.

 

Ce qui est mis en lumière aujourd’hui est certes « secret », mais pas illégal.

La frontière entre ces systèmes et l’illégalité est ténue. Elle tient au fait que les autorités ne prennent pas en main ces dossiers. Le décalage entre les discours politiques et la réalité de cette évasion fiscale est terrible et de plus en plus problématique parce que l’on voit une accélération et une augmentation des montants qui partent vers le Luxembourg. La justice n’intervient pas parce que tout est opaque. Cela prend un temps fou sur le plan judiciaire, et on est dans des situations comme en Norvège où il y a trois personnes du bureau du procureur face à une soixantaine d’avocats d’une multinationale. C’est un travail énorme et du coup la ligne judiciaire n’est jamais tirée jusqu’au bout. Il y a très peu de tentatives au pénal contre les multinationales, du fait de ces difficultés techniques.

 

Pourquoi ces procédures ne sont-elles pas réévaluées, simplifiées ?

Ça ne bouge pas pour des raisons politiques. Je couvre ces dossiers depuis des années, et ce que je sais, c’est que ce n’est pas le bon sens qui régente le monde, mais les multinationales. Leurs intérêts résistent face aux projets de réforme. La porosité entre les multinationales et les politiques n’aide pas à remettre en cause un système qui contribue à concentrer les richesses mondiales. Ce système est de plus en plus fonctionnel. Et il participe à la confiscation des richesses des pays émergents. J’ai vu par exemple dans la liste des multinationales concernées, Pepsi-Cola, qui a une usine au Mexique, je me demande combien ils paient d’impôts là-bas. En Europe, on se plaint des problèmes d’immigration, mais on prive en même temps les pays en difficulté de fonds. Si ces informations sortent aujourd’hui c’est parce que les situations deviennent intenables pour les salariés de ces sociétés qui mettent en place ces systèmes. On leur fait faire des choses qu’ils n’acceptent pas. Voilà pourquoi ces informations sortent. Ensuite, ce sont les journalistes qui mettent les choses sur la table. C’est la société civile qui réagit, qui prend conscience de ces sujets.

 

Que proposez-vous pour lutter contre cette concentration?

Je milite pour la règle suivante : les impôts doivent être payés [dans le pays] où se déroule l’activité. Le groupe des Verts a fait passer un amendement au parlement Européen demandant aux banques de nous donner leurs chiffres d’activité pays par pays : les chiffres d’affaires, le nombre d’employés, etc. Cela doit être étendu et appliqué aux multinationales.

 

Jean-Claude Juncker, actuel président luxembourgeois de la Commission Européenne peut-il conduire ce projet ?

J’ai voté contre lui lors de son élection. Le système dont on parle s’est développé alors qu’il était Premier ministre du Luxembourg, de 1995 à 2013. Les accords fiscaux secrets datent de cette époque. La situation est simple : Jean-Claude Juncker doit agir ou partir. Il doit diligenter de nouvelles enquêtes et en tirer les conséquences. C’est-à-dire définir un taux minimum d’imposition pour les multinationales et demander qu’elles donnent leurs chiffres pays par pays. Il doit mettre en place une régulation.

Rémi Fraisse : victime d’une guerre de civilisation

Par Edgar Morin

A l’image d’Astérix défendant un petit bout périphérique de Bretagne face à un immense empire, les opposants au barrage de Sivens semblent mener une résistance dérisoire à une énorme machine bulldozerisante qui ravage la planète animée par la soif effrénée du gain. Ils luttent pour garder un territoire vivant, empêcher la machine d’installer l’agriculture industrialisée du maïs, conserver leur terroir, leur zone boisée, sauver une oasis alors que se déchaîne la désertification monoculturelle avec ses engrais tueurs de sols, tueurs de vie, où plus un ver de terre ne se tortille ou plus un oiseau ne chante.

Cette machine croit détruire un passé arriéré, elle détruit par contre une alternative humaine d’avenir. Elle a détruit la paysannerie, l’exploitation fermière à dimension humaine. Elle veut répandre partout l’agriculture et l’élevage à grande échelle. Elle veut empêcher l’agro-écologie pionnière. Elle a la bénédiction de l’Etat, du gouvernement, de la classe politique. Elle ne sait pas que l’agro-écologie crée les premiers bourgeons d’un futur social qui veut naître, elle ne sait pas que les « écolos » défendent le « vouloir vivre ensemble ».

 

Elle ne sait pas que les îlots de résistance sont des îlots d’espérance. Les tenants de l’économie libérale, de l’entreprise über alles, de la compétitivité, de l’hyper-rentabilité, se croient réalistes alors que le calcul qui est leur instrument de connaissance les aveugle sur les vraies et incalculables réalités des vies humaines, joie, peine, bonheur, malheur, amour et amitié.

 

Le caractère abstrait, anonyme et anonymisant de cette machine énorme, lourdement armée pour défendre son barrage, a déclenché le meurtre d’un jeune homme bien concret, bien pacifique, animé par le respect de la vie et l’aspiration à une autre vie.

 

Nouvel avenir

 

A part les violents se disant anarchistes, enragés et inconscients saboteurs, les protestataires, habitants locaux et écologistes venus de diverses régions de France, étaient, en résistant à l’énorme machine, les porteurs et porteuses d’un nouvel avenir.

 

Le problème du barrage de Sivens est apparemment mineur, local. Mais par l’entêtement à vouloir imposer ce barrage sans tenir compte des réserves et critiques, par l’entêtement de l’Etat à vouloir le défendre par ses forces armées, allant jusqu’à utiliser les grenades, par l’entêtement des opposants de la cause du barrage dans une petite vallée d’une petite région, la guerre du barrage de Sivens est devenue le symbole et le microcosme de la vraie guerre de civilisation qui se mène dans le pays et plus largement sur la planète.

 

L’eau, qui, comme le soleil, était un bien commun à tous les humains, est devenue objet marchand sur notre planète. Les eaux sont appropriées et captées par des puissances financières et/ou colonisatrices, dérobées aux communautés locales pour bénéficier à des multinationales agricoles ou minières. Partout, au Brésil, au Pérou, au Canada, en Chine… les indigènes et régionaux sont dépouillés de leurs eaux et de leurs terres par la machine infernale, le bulldozer nommé croissance.

 

Dans le Tarn, une majorité d’élus, aveuglée par la vulgate économique des possédants adoptée par le gouvernement, croient œuvrer pour la prospérité de leur territoire sans savoir qu’ils contribuent à sa désertification humaine et biologique. Et il est accablant que le gouvernement puisse aujourd’hui combattre avec une détermination impavide une juste rébellion de bonnes volontés issue de la société civile.

 

Pire, il a fait silence officiel embarrassé sur la mort d’un jeune homme de 21 ans, amoureux de la vie, communiste candide, solidaire des victimes de la terrible machine, venu en témoin et non en combattant. Quoi, pas une émotion, pas un désarroi ? Il faut attendre une semaine l’oraison funèbre du président de la République pour lui laisser choisir des mots bien mesurés et équilibrés alors que la force de la machine est démesurée et que la situation est déséquilibrée en défaveur des lésés et des victimes.

 

Ce ne sont pas les lancers de pavés et les ­vitres brisées qui exprimeront la cause non violente de la civilisation écologisée dont la mort de Rémi Fraisse est devenue le ­symbole, l’emblème et le martyre. C’est avec une grande prise de conscience, capable de relier toutes les initiatives alternatives au productivisme aveugle, qu’un véritable hommage peut être rendu à Rémi Fraisse.

 

Edgar Morin (Sociologue et philosophe)

 

Tribune paru le 4 novembre 2014 dans Le Monde

Aidons le Kurdistan à protéger yézidis et chrétiens, nos valeurs en dépendent

Le 8 septembre dernier, j’apportais ma signature à une tribune d’appel à soutenir les Kurdes. Alors que la ville de Kobane résiste encore aux assauts de l’Etat Islamique d’Irak et du Levant, cette tribune est toujours d’actualité.

 

 

Par Lionel Jospin (ancien premier ministre), Michel Rocard (ancien premier ministre), Bernard Kouchner (ancien ministre des affaires étrangères) et Hubert Védrine (ancien ministre des affaires étrangères)

 

Depuis le mois de juin, le Kurdistan irakien accueille des centaines de milliers de réfugiés et déplacés fuyant les massacres des djihadistes de l’Etat islamique. Parmi eux, des dizaines de milliers de chrétiens, de yézidis, de shabaks et de membres d’autres minorités religieuses qui vivent depuis des siècles sur ces terres de haute Mésopotamie et qui, après avoir survécu aux persécutions et massacres de l’Empire ottoman et de la dictature sanguinaire de Saddam Hussein, sont à présent menacés dans leur existence.

 

RARE EXEMPLE DE DÉMOCRATIE

Venant après la vague de 250 000 réfugiés syriens, cet afflux massif dépasse les capacités d’accueil du gouvernement du Kurdistan qui n’a pas les moyens de subvenir seul aux besoins de cette population de plus d’un million de personnes. D’autant qu’il est, depuis janvier, privé de sa dotation budgétaire par le gouvernement de Bagdad et qu’il doit défendre plus de mille kilomètres de frontière contre les agressions de l’Etat islamique surarmé et riche.

Le Kurdistan est une jeune démocratie en marche qui respecte et défend les valeurs universelles de liberté, des droits de l’homme et de la protection des minorités. Son Parlement compte 36 % de femmes et son gouvernement d’union nationale rassemble l’ensemble des partis représentés au Parlement, y compris les chrétiens.

Ce rare exemple de démocratie en terre d’islam mérite non seulement un encouragement, mais une solidarité active et massive des citoyens et des gouvernements des démocraties occidentales.

 

En combattant les forces du califat autoproclamé de l’Etat islamique dont l’idéologie fanatique et les pratiques barbares nous révulsent, les Kurdes se battent aussi pour nos valeurs démocratiques et notre sécurité.

C’est pourquoi nous demandons : l’intensification de l’aide humanitaire des agences de l’ONU et de l’Union européenne, le Kurdistan étant dans l’impossibilité de répondre à l’accueil de ces centaines de milliers de réfugiés.

 

DES ARMES ET LES REVENUS DU PÉTROLE

Nous demandons également la concrétisation des annonces de livraison d’armes au gouvernement régional du Kurdistan afin qu’il puisse défendre son territoire.

Toutes mesures permettant au gouvernement régional du Kurdistan, seul en première ligne, d’assurer la protection des minorités religieuses menacées par les massacres djihadistes, notamment une protection aérienne internationale des districts chrétiens et yézidis de la plaine de Mossoul, afin de faciliter le retour de ces populations vulnérables.

A la France, qui a pris l’initiative de mobiliser l’Union européenne, nous demandons de proposer au Conseil de sécurité de l’ONU une résolution permettant le paiement réel et effectif des 17 % des revenus du pétrole dévolus aux Kurdes par le gouvernement central à Bagdad, conformément à la Constitution irakienne.

Enfin, à l’Union européenne, nous demandons de mandater un envoyé spécial pouvant assurer la médiation directe et le dialogue national rompu entre Bagdad, les Kurdes, les communautés sunnites et chiites, et de mettre les pétromonarchies, qui directement ou indirectement laissent financer les organisations djihadistes, devant leurs responsabilités pour qu’elles participent largement au financement des actions humanitaires en cours.

 

Cette tribune est paru dans le journal Le Monde du 8 septembre 2014, retrouvez ici l’intégralité du texte.

L’écologie fait les frais d’une logique comptable du gouvernement

Dans une interview au Monde le 13 octobre 2014, Christian de Pertuis, professeur d’économie à Paris-Dauphine, a présenté sa démission du Comité pour la Fiscalité Ecologique (CFE) qu’il présidait. Nommé en décembre 2012 par Delphine Batho et Pierre Moscovici, alors respectivement ministres de l’écologie et de l’économie, c’est à Ségolène Royal et Michel Sapin qu’il a écrit, lundi 13 octobre, expliquant que « les travaux conduits par le Comité ne répondent plus aux priorités du gouvernement ».
C’est un nouveau signal, après la « suspension sine die » de l’écotaxe poids lourds par la ministre de l’écologie le 9 octobre.
La fiscalité environnementale n’est plus à la mode, malgré les difficultés budgétaires et la volonté indiquée par le chef de l’Etat, fin 2012, de financer à hauteur de 3 milliards d’euros le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à l’horizon 2016 par le biais de cette fiscalité.

 

Retrouvez l’intégralité de l’interview ci-dessous:

 

Pourquoi avez-vous démissionné de votre charge de président du CFE ?

Depuis huit mois, il n’y a plus d’attente des pouvoirs publics. Sur les réunions prévues du CFE, une seule s’est tenue. Après une session plénière, le 10 juillet, j’ai été reçu par Mme Royal. Je lui avais écrit, ainsi qu’à M. Sapin, pour leur demander s’ils souhaitaient « poursuivre, réorienter ou abandonner » les travaux du comité. J’ai fait des propositions concrètes d’élargissement de ses compétences, sur les certificats d’économie d’énergie, sur la question des intrants dans l’agriculture, etc. Je ne faisais pas ces propositions pour avoir plus de travail, mais parce qu’il me semblait important d’avoir une approche globale de la fiscalité environnementale. Mais je n’ai eu aucune réponse. Je ne vois plus comment faire évoluer les choses et je ne veux pas servir d’alibi. Je préfère donc rendre mon tablier.
La fiscalité écologique est-elle morte ?

Nous avons une ministre de l’écologie qui ne croit pas à la tarification environnementale et qui, d’emblée, à indiqué que la fiscalité était punitive. Or on ne réussira jamais la transition écologique sans une politique de tarification adaptée. Comment faire si on ne pénalise pas financièrement les nuisances environnementales ? Comment financer la rénovation de 500 000 logements ? Qui va payer le basculement énergétique ? Mme Royal dit ne pas vouloir d’écologie punitive, mais comment agir sur les comportements sans un signal prix ? Au CFE, nous avons travaillé avec toutes les parties prenantes (associations, entreprises, syndicats, consommateurs, élus, représentants des administrations) pour proposer une fiscalité environnementale, progressive et, surtout, substitutive, c’est-à-dire qu’elle remplace d’autres impôts et ne s’ajoute pas.
Mais le chef de l’Etat et le gouvernement ont mis en place ou proposé des taxes comme l’augmentation de 2 centimes sur le litre de diesel…

Il s’agit d’une logique comptable, pour faire rentrer de l’argent, en particulier pour financer les infrastructures et remplacer les sommes que l’écotaxe, supprimée par Mme Royal, aurait générées. Nous ne sommes plus dans une logique comportementale et environnementale. En quoi vouloir ponctionner les sociétés d’autoroute, comme la ministre prétend le faire, changera les us et les modes de transport ? Il y a un retour de bâton terrible et l’écologie en fait les frais. En réalité, le gouvernement est sous la pression d’un ras-le-bol fiscal et n’assume pas une politique qu’il faut expliquer, justifier. Si aucune pédagogie, aucune transparence ne sont exercées sur les choix en matière de fiscalité, on ne peut pas avancer.

Même la taxe carbone qui a été votée dans le cadre d’une loi de finances n’est pas assumée. Aucune communication n’a été vraiment faite, par exemple, sur l’augmentation de la tonne de carbone de 7 euros à 14,50 euros en 2015, puis 22 euros en 2016. Cette taxation du carbone est pourtant un élément positif de notre bilan.

Justement, quel est le bilan du CFE ?

Nous avons bien travaillé la première année, en 2013. Certaines de nos propositions au gouvernement pour le projet de loi de finances 2014 ont été reprises. Si la fiscalité sur le diesel n’a pas été augmentée comme nous le préconisions, nous avons obtenu la réintroduction d’une « assiette carbone » pour les ménages et les entreprises.

La deuxième année, nous avons encore fait des propositions, notamment sur la fiscalité des déchets. Mais, et je crois que c’est le plus important, avec le CFE nous avions réussi à installer un espace de dialogue, de concertation entre des parties très divergentes. Même si le consensus n’était pas toujours au rendez-vous. Sur certains dossiers comme l’eau, les nitrates, nous avions commencé à travailler. Et d’autres chantiers nous attendait, comme la réforme du système de soutien aux énergies renouvelables. Est-il normal ou souhaitable de traiter les bioénergies (biogaz, biomasse, etc.) comme les énergies fossiles ?

Et pour le projet de loi de finances 2015 ?

Nous n’avons même pas été sollicités ou consultés. Un signe que la fiscalité environnementale sur laquelle nous étions missionnés n’est plus à l’ordre du jour.
Rémi Barroux, journaliste au Monde

Conflits d’intérêt : Miguel Cañete ne doit pas devenir Commissaire européen !

Je vous livre la tribune de mes collègues écologistes du Parlement Européen quant à la triste nomination de Miguel Cañete au poste de commissaire européen Climat et Energie.

 

L’éthique en politique est une exigence de chaque instant. L’Europe n’y échappe pas. Le résultat de l’extrême droite et de certains populismes dans plusieurs pays européens ne dit rien d’autre. La crise démocratique s’accentue et nous risquons d’échouer à redonner espoir à des millions de femmes et d’hommes.
Ceux qui prétendent que l’on peut faire comme si de rien n’était ne comprennent rien à la période. Le discrédit de la classe politique ouvre la porte à toutes les aventures. Le cocktail composé par le maintien au niveau du continent d’une politique d’austérité et le délitement du lien de confiance entre le peuple et ses politiques est explosif.
La connivence entre lobbys –notamment énergétique- et une partie de la classe politique est de plus en plus évident et insupportable. Cela fait prospérer ceux qui jouent du triptyque souffrance sociale – dénonciation des élites – repli antieuropéen.
UN COUP DE SEMONCE
C’est dans ce contexte que la proposition de nommer Monsieur Miguel Arias Cañete au poste de Commissaire en charge du climat et de l’énergie sonne comme un coup de semonce. La lettre des traités européens est pourtant claire : « Les membres de la Commission sont choisis en raison de leurs compétences générales, de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes les garanties d’indépendance ».
Mais que reproche-t-on à cet ancien ministre et poids lourd de la droite espagnole ? Au-delà de propos sexistes inacceptables et de sa participation à l’un des gouvernements européens les plus hostiles aux énergies renouvelables, la candidature de M. Cañete soulève de possibles et très sérieux conflits d’intérêts.
Au cœur des soupçons, les liens entretenus, entre autres, avec deux compagnies pétrolières qu’il a lui-même fondé, Petrolifera Ducar et Petrologis Canarias. L’ambition écologiste de la Commission Juncker était déjà bien faible, c’est aujourd’hui sa probité qui est remise en cause.
MONTAGES FISCAUX ET SOCIÉTÉ ÉCRAN
En effet, bien que M. Cañete, et semble-t-il, son épouse et son fils aient revendu le 18 septembre dernier leurs parts personnelles, les soupçons se renforcent. Ni plus ni moins que deux de ses beau-frères contrôlent ces compagnies.
Il existe de plus des soupçons de dissimulation d’intérêts personnels et de famille, via des montages fiscaux, vers une société écran (Havorad BV) basée aux Pays-Bas. À travers cette entreprise écran, la famille proche de M. Cañete possède également un tiers de la filiale panaméenne de CEPSA, géant pétrolier espagnol!
A ce stade, si rien ne confirme le caractère illégal de ses activités, les questions s’accumulent. Quels revenus tire sa famille de ces participations ? Pourquoi avoir fait appel à de tels montages opaques ? A qui M. Cañete a-t-il revendu ses parts ?
Y-a-t-il eu volonté de frauder le fisc espagnol? Et enfin, est-il possible qu’une personne étroitement liée au secteur pétrolier et sensé mener à bien la lutte au nom de l’Union Européenne contre le changement climatique puisse offrir « toutes les garanties d’indépendance » alors que la charte de « bonne conduite » des commissaires vise explicitement les « intérêts familiaux » dans les conflits d’intérêts ?

Ces questions, parmi de nombreuses autres, sont légitimes et doivent trouver réponse. Aucun accord politique entre conservateurs européens (PPE) et socialistes européens (S&D) ne peut justifier la protection de Monsieur Cañete.
Rien ne justifie que Monsieur Juncker et la droite européenne maintiennent leur soutien inconditionnel à cet homme. Rien, pas même ce que ce dernier a pu leur jurer, les yeux dans les yeux. L’Europe n’a nul besoin d’un nouveau Jérôme Cahuzac !
    Collectif de députés européens

Les signataires de ce texte sont : José Bové, Karima Delli, Pascal Durand, Yannick Jadot, Eva Joly, Michèle Rivasi, députés européens, ainsi que Florent Marcellesi, porte-parole du parti écologiste espagnol au Parlement Européen.