Enfouissement des déchets radioactifs : « On ne gère pas l’avenir des déchets nucléaires à Colin-maillard ! »

Ce lundi 11 juillet était discuté à l’Assemblée nationale, sur l’ordre du jour choisi par le Gouvernement, une proposition de loi émanant du Sénateur Gérard Longuet et du groupe Les Républicains relative à l’enfouissement des déchets radioactifs.

Cécile Duflot a déposé et défendue une motion de rejet préalable dont vous trouverez le texte ci-dessous :

 

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, chers collègues, je vous invite en cet instant à faire preuve de la plus grande vigilance. L’enjeu dont nous discutons cet après-midi ne s’inscrit pas dans la cartographie classique des polémiques qui occupent le plus souvent notre hémicycle. La question des déchets nucléaires et de leur enfouissement convoque la notion même de responsabilité. En effet, les actes considérés auront des conséquences pendant des millénaires. Cette perspective comporte évidemment quelque chose de vertigineux et je conçois aisément qu’elle puisse déconcerter.

Le temps politique est souvent soumis au chronomètre électoral, considéré comme seul juge de paix de nos arbitrages. Telle décision facilitera-t-elle une réélection ? Sera-t-elle comprise ? L’art de gouverner, à l’heure des réseaux sociaux, est aussi l’art de plaire dans le temps immédiat. Il est aussi celui de dissimuler ce que l’on ne veut pas montrer au grand public. Je ne découvre pas cette réalité, qui est ancienne, et n’ai aucune naïveté au sujet de l’état de nos démocraties et du débat public. La crise démocratique, nous la connaissons et nous la constatons ! Elle est profonde et l’Histoire retiendra peut-être, malheureusement, que ce quinquennat l’a aggravée encore ! Par ces propos, je n’accable personne ; mais je ne me résigne pas à voir l’intérêt général devenir un paramètre parmi d’autres des décisions complexes. La dictature du court terme empoisonne le champ politique.

La protection des biens communs – et notre avenir en est un – doit à tout instant demeurer notre boussole. Je plaide ici pour que le temps long ensemence notre façon de voir et d’agir en politique, au contraire du texte que nous sommes en train d’examiner, car l’écologie n’est pas seulement un évangile de la sauvegarde mais bel et bien une révolution des consciences. Nous ne pouvons agir comme si le monde commençait et finissait avec nous. Nous devons forger et défendre une vision politique mise au service de la survie de l’humanité et de la préservation de la planète. Où allons-nous ? Que faisons-nous ? Quelle vision de nos lendemains communs guide nos décisions ? Une telle vision déplace dans le temps les limites de notre agir politique.

Par nos choix du temps présent, hérités en grande partie du passé follement nucléariste de notre pays, nous conditionnons le futur et donc la vie des générations dont notre avenir sera le présent. Voilà, au fond, ce dont nous débattons cet après-midi !

Permettez-moi, chers collègues, d’évoquer ici un problème de fond. Nous sommes appelés à nous prononcer sur un texte quasi vide, réduit à l’annonce d’un futur décret. Il est dangereusement vide ! Ni les coûts ni les risques ne sont portés à notre connaissance. Il ne faut pas seulement s’en émouvoir mais refuser de trancher des questions si profondes en disposant de si peu d’éléments. Le principe de responsabilité doit nous amener à refuser de nous prononcer à l’aveuglette. On ne gère pas l’avenir des déchets nucléaires à Colin-maillard ! Prenez en considération, chers collègues, le fait que ni l’Autorité de sûreté nucléaire ni l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire n’ont pu émettre un avis sur ce texte !

J’en viens au coût de ce qui nous est proposé, pour m’en étonner et dénoncer avec force le double langage de celles et ceux qui ont régulièrement et longuement évoqué ici la nécessité d’une véritable rigueur budgétaire lorsqu’il s’agissait de s’opposer à des avancées sociales destinées à nos concitoyennes et nos concitoyens mais oublient complètement la nécessité de maîtriser les coûts lorsqu’il s’agit de continuer à enfoncer la France dans l’hiver nucléaire ! Je vous alerte sur le fait qu’on demande aux députés de donner leur aval à un nouveau tonneau des Danaïdes !

J’en veux pour preuve que l’ANDRA évalue le coût de Cigéo à 34,5 milliards d’euros. D’autres estimations s’élèvent même à 41 milliards d’euros ! La phase pilote dont il est question dans le texte coûterait à elle seule 5,7 milliards d’euros, hors crédits de recherche, d’ici à 2034, or EDF n’a provisionné que 5 milliards d’euros ! Les difficultés financières de la filière nucléaire soulèvent clairement la question de sa capacité à financer de telles installations. Le report du démantèlement des centrales à uranium naturel graphite gaz, qui vient d’être annoncé, jette une lumière crue sur la réalité des difficultés financières actuelles d’EDF. Par ailleurs, la quasi-totalité de ces provisions consiste en actions sujettes aux aléas de la Bourse. Dès lors, comment penser que ce projet est économiquement raisonnable ? Écologiquement contestable, il est économiquement néfaste ! Aucune habileté ni aucun maquillage de la réalité ne masqueront les menaces qu’il fait peser sur une gestion rigoureuse des deniers publics !

Tout cela pour quoi ? Dans quel but ? Cigéo représente 80 000 m3 de déchets de moyenne et haute activité à vie longue, qui sont les plus dangereux jamais produits et resteront radioactifs pendant des milliers à des millions d’années. J’insiste sur ce point : pendant des milliers à des millions d’années ! Cigéo implique également la construction d’infrastructures gigantesques destinées au stockage des déchets, à la fois en profondeur – 300 km de galeries souterraines – et en surface. Ces déchets arriveront à un rythme de deux trains par semaine depuis La Hague pendant un siècle ! Je répète, que chacun écoute : deux trains par semaine depuis La Hague pendant un siècle ! À elle seule, la phase pilote évoquée dans la loi nécessitera le creusement de 40 km de galeries.

Cigéo représente aussi des rejets radioactifs gazeux en surface tout au long de l’exploitation du site, car les déchets dégageront de l’hydrogène qu’il faudra évacuer en permanence. En cas de problème d’évacuation, il existera un risque d’explosion d’hydrogène. Dès lors, le risque d’incendie ne peut être exclu, notamment si des déchets bitumineux sont enfouis, et il sera impossible d’intervenir. Cigéo aura aussi pour conséquence quasiment inévitable la contamination à terme des nappes phréatiques. Qui, en effet, peut juger de la stabilité géologique des roches sur des millions d’années ? Personne ! Faut-il que je poursuive cette funeste énumération ? À l’évidence oui, car la réalité que je décris, pourtant connue de tous, ne nous empêche pas d’avancer à grands pas vers la catastrophe !

J’ajoute que la fragilité de la roche a déjà été prouvée par l’éboulement survenu le 26 janvier dernier. Il est pourtant prévu de poursuivre le creusement des galeries tout au long de la phase d’exploitation, ce qui fragilisera plus encore les galeries existantes. Sur ce sujet, le Réseau Sortir Du Nucléaire, auquel je rends ici hommage, a alerté à raison la ministre de l’environnement en février dernier. Je regrette d’ailleurs son absence, monsieur le secrétaire d’État. Je ne doute pas que le secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie que vous êtes n’ait des compétences sur d’autres sujets que les siens, mais celui-ci engage la France, notre pays et ses habitants, pour des millions d’années et la ministre en charge de l’écologie et de l’énergie aurait toute sa place au banc du Gouvernement ! Votre sourire, je crois, me donne raison !

J’en viens à un argument encore plus décisif contre ce projet. La réversibilité dont vous avez tous parlé, notamment vous, monsieur le rapporteur, est une mascarade, je le dis avec force. C’est un quasi-mensonge, ce qui explique, une fois de plus, notre refus du coup de force qui est en route. L’écologie est une étoile qui doit éclairer les décisions de l’avenir. Personne n’a le droit de la voiler par les tromperies d’éléments de langage destinés à gagner du temps et à faire retomber la pression en votant une loi un lundi après-midi de juillet, discrètement, sans permettre que le débat légitime sur une question aussi importante ait lieu.

À n’en pas douter, c’est la stratégie du fait accompli qui prévaudra comme elle prévaut déjà. On parle de « pilote », mais le « laboratoire » ont il était auparavant question s’est transformé en « site pressenti ». Des travaux commencent déjà alors que l’autorisation n’a même pas été accordée. La « phase pilote », sous couvert de dispositif expérimental, n’est qu’un moyen de commencer le projet par petits bouts, en construisant déjà les principales infrastructures. Puis on nous dira qu’avec tous les frais engagés, avec la réalité qui est la nôtre, pourquoi s’arrêter en si bon chemin ?

Cette stratégie du fait accompli, nous la refusons. Disons les choses avec gravité pour que les Françaises et les Français soient informés et pour que l’on retrouve ces propos dans le compte rendu, si ce n’est dans des millions d’années, du moins dans des dizaines d’année : en cas d’accident, mesdames et messieurs les parlementaires, il ne sera tout simplement pas possible de récupérer les déchets, comme le montrent deux exemples. Dans l’ancienne mine de sel d’Asse, où les déchets ont été attaqués par des infiltrations d’eau non prévues, il est impossible de récupérer les fûts. Et les gestionnaires de Waste Isolation Pilot Plant, aux États-Unis, n’ont rien pu faire – rien ! – lorsqu’ils ont été confrontés à un incendie en profondeur.

Voilà la part de conviction que je voulais défendre ici, en espérant – il faut toujours espérer en effet – emporter l’adhésion. Le sujet qui nous occupe mérite que l’on redessine les clivages. La question principale est ici que par vos votes vous fassiez émerger un parti de l’avenir aux frontières inédites, une force qui défende enfin le droit des habitants et des habitantes de notre pays à espérer que leur environnement, et partant leur santé et leur existence même, soient protégés.

Il n’y a pas de solution simple pour les déchets radioactifs. Là aussi, il faut dire la vérité : nous sommes condamnés à vivre avec et à les surveiller pendant toute la durée du temps humain. Mais le Gouvernement se précipite avec une mauvaise méthode – je le dis, monsieur le secrétaire d’État, conduire ce débat de cette manière n’est pas digne du sujet sur lequel nous devons travailler – pour mettre en œuvre d’une option qui rendrait inopérantes toutes les autres, imposant de fait un choix dangereux aux générations futures. En cas de problème, les risques seront encore moins maîtrisables. Et en cas de découverte ultérieure permettant une gestion plus sûre des déchets – car c’était bien le projet qui était une des raisons du lancement du programme électronucléaire français, la promesse qui a englué la France dans le tout-nucléaire : nous étions censés savoir mettre fin à la radioactivité des déchets avant le démantèlement des premières centrales –, si, donc, une telle découverte survenait, ce que j’espère et ce qui explique l’attachement que nous autres écologistes portons à la recherche, nous serions dans l’incapacité de récupérer ces déchets alors même que nous maîtriserions une technologie de suppression de la radioactivité.

C’est totalement illogique et inacceptable, vous le comprenez bien !

Je conclurai cette intervention en indiquant ce que vous savez déjà. Les déchets existants sont là. Mais il est possible de ne pas en rajouter d’autres, en mettant en œuvre une véritable sortie du nucléaire. Nous avons déjà eu ce débat et une loi a été votée. C’est donc plus qu’un regret que je veux exprimer ici, c’est une forme de désespoir. Car cette loi ne sera pas appliquée par la ministre qui l’a fait voter. J’avais formulé, au nom du groupe écologiste, la crainte qu’elle ne fût qu’une loi de papier, et elle est en train de le devenir.

Pourtant, nous voyons les conséquences du maintien d’un haut niveau de production à partir du nucléaire. La production de déchets fait peser sur nous une responsabilité considérable à l’égard des générations futures, des générations qui peut-être, et c’est là le plus grave, auront oublié l’existence de ces déchets radioactifs mortels dans la durée et dans un périmètre géographique infini. Êtes-vous sérieusement prêts à endosser cette responsabilité face aux générations à venir ? Là est la question !

Notre responsabilité est immense et nul ici ne l’a rappelé aussi brillamment qu’Aimé Césaire. Le poète écrivait ainsi : « Prends garde architecte, car tu es bâtisseur de pestilence. » Que son alarme nous réveille et nous enjoigne de construire l’avenir plutôt que de l’enterrer. Je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cette proposition de loi.

 

Déchéance de nationalité: « Un projet de loi inutile et dangereux »

Ce vendredi 5 février débute à l’Assemblée nationale l’examen du Projet de loi de réforme constitutionnelle de protection de la nation. Cécile Duflot avait déposé une motion de rejet préalable à l’examen du projet de loi, qu’elle a défendue à la tribune.

Monsieur le Président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs chers collègues.

Nous vivons des heures lourdes.  C’est un de ces moments où chacun, chacune, doit personnellement porter sa part de vérité pour assumer ses responsabilités. Alors je pèse mes mots. Et pour énoncer en une phrase ce que je pense du sujet qui nous occupe, j’emprunte ces mots souvent cités de Montesquieu : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».

Que n’a t’il été entendu par le gouvernement comme d’autres voix plus actuelles, celle de Pierre Mazeaud et ce matin celle de Robert Badinter, qui en rappellent l’inutilité.

Cela nous aurait dispensés, mes chers collègues, de l’épreuve que nous traversons ensemble.Oui, c’est bien d’une épreuve politique qu’il s’agit. De celles qui déterminent le destin d’une nation. De celles qui révèlent la capacité d’un pays à tenir bon sur ses valeurs fondamentales ou au contraire sa faiblesse de se laisser entrainer par les tourments de l’Histoire.

Nous aurions pu nous en dispenser. Pardon de le dire avec vigueur et sans précautions oratoires, mais ni l’état d’urgence ni la déchéance de nationalité ne requièrent une révision constitutionnelle. Sur l’état d’urgence, le Conseil constitutionnel a répondu dès 1985 aux objections, et ce à nouveau en décembre 2015.

La déchéance de nationalité ne requiert pas davantage de modification constitutionnelle. Des décisions du Conseil constitutionnel de 1996, puis de janvier 2015, sont venues la conforter. Et l’article 23-7 du Code civil prévoit déjà que «le Français qui se comporte de fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré par décret […] avoir perdu la qualité de Français».

J’y reviendrai.

La révision est donc inutile. Mais elle est de surcroit dangereuse. Parce quelle place notre Constitution, c’est à dire notre socle commun, sous le joug de la contingence.

Or, L’article 89 de la Constitution prévoit justement que les révisions constitutionnelles sont impossibles lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. On ne peut réformer sereinement la Constitution dans ces conditions. Quand des troubles nous assaillent, le sujet ne doit pas être de modifier la Constitution, mais de la protéger et de la préserver. Nous devons raison garder et nous prémunir de toutes formes d’emportement.

C’est pourquoi je porterai, en fin de texte un amendement permettant d’étudier la conformité des procédures de révisions constitutionnelles, car nous commettons ici un précédent qui pourrait être fâcheux.Cette étude, par le conseil des révisions, entre le vote de la loi constitutionnelle et son approbation par le congrès ou par le peuple est nécessaire. Nul besoin de prévoir de supra-constitutionnalité. Il s’agit de s’assurer de la validité des procédures de révision et d’éviter, comme le souhaitait Guy Carcassonne, le « blanc-seing donné par avance à n’importe quelle révision votée n’importe comment, par n’importe qui, dans n’importe quelles circonstances ».

De quoi est-il ici question ?

L’article premier crée un nouvel article 36-1, après l’article 36 sur l’état de siège, qui inscrit dans la Constitution la possibilité de décréter l’état d’urgence. Il reprend la rédaction suggérée par le Conseil d’État.Je l’ai dit, il est tout d’abord curieux d’avoir à étudier une réforme constitutionnelle sur l’état d’urgence, en état d’urgence. Dans sa décision du 22 décembre, le Conseil constitutionnel a considéré que cette constitutionnalisation n’était pas indispensable. Je cite le huitième considérant : « la Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence ».

Loin d’être une garantie supplémentaire en matière de libertés, comme cela nous a été dit, cette constitutionnalisation aurait comme effet utile d’alléger une partie des garanties constitutionnelles, qui seraient alors mises sur le même plan. Comme l’indique le rapport, cette constitutionnalisation autorisera une vaste révision des mesures dérogatoires prévues par la loi de 1955. Selon le gouvernement, cette constitutionnalisation de l’état d’urgence est nécessaire pour une nouvelle modification de la loi de 1955 qui permettrait la retenue administrative d’une personne perquisitionnée ou autoriserait la saisie administrative d’objets et d’ordinateurs durant les perquisitions administratives.

Il est donc faux d’affirmer, comme cela a été fait avec une légèreté proche de la désinvolture que le gouvernement se contente de constitutionnaliser un régime existant. Il vise au contraire à l’alourdir et à s’affranchir des limites constitutionnelles actuelles et à passer par-dessus le pouvoir judiciaire. Il me paraît néfaste de s’engager plus en avant dans cette voie.

Des magistrats ont ainsi alerté à raison sur le recul constant de leurs pouvoirs. On aurait tort de faire peu de cas de leurs alertes. Dans le même temps, des pouvoirs essentiels ont été transmis aux parquets ou aux préfets. La loi terrorisme de 2014, la loi renseignement ou le prochain projet de loi de réforme de la procédure pénale sont des éléments lourds de cette tendance. L’état d’urgence en est le cas le plus abouti, et certainement le plus grave.

Nous avons également regretté le refus par la commission des Lois de prévoir que la loi qui fixera les modalités de l’état d’urgence, et pas son déclenchement ou sa prolongation, serait une loi organique et non une loi simple. En novembre, lors de la prolongation de l’état d’urgence, nous avons modifié ce régime en toute hâte, en quasiment quarante-huit heures, en l’alourdissant de mesures importantes comme le blocage administratif des sites internet, l’extension des possibilités de dissolution d’association, le placement sous surveillance électronique des assignés à résidence, je l’avais relevé pendant les débats. Ces ajouts se sont faits dans des délais très brefs pour que le Parlement ne puisse pas pleinement prendre conscience de l’ampleur des changements votés.

Dans le même temps, monsieur le Premier Ministre, vous demandiez au Sénat de ne pas saisir le conseil constitutionnel du texte, évoquant le « risque » qu’il y avait à le faire. Je regrette que ces propos aient été tenus. Ils dénotent d’une dérive inquiétante. Le Conseil constitutionnel n’est pas un risque, mais un garde-fou essentiel de notre vie démocratique.Dès lors que nous avons une loi de 1955 actualisée et stabilisée, il semble indispensable de garantir que les prochaines réformes se feront dans des délais minimaux satisfaisants – quinze jours – et avec un contrôle systématique de constitutionnalité.

J’en viens maintenant à la question de la déchéance de nationalité.

L’article 2 modifie l’article 34 qui porte sur le domaine de la loi. Cet article 34 prévoit actuellement que la loi fixe notamment les règles concernant la nationalité. L’article 2 du projet de loi initial ajoute qu’il fixerait notamment « les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ».

C’est là aussi une reprise de la rédaction suggérée par le Conseil d’État, afin d’éviter de créer un article uniquement consacré à la déchéance de nationalité dans la Constitution.

Toutefois, je note qu’au sein de l’article 3, la nationalité serait séparée des autres champs du code civil, comme si on refaisait un code de la nationalité. Evidemment, cette rédaction n’est plus d’actualité vous l’avez dit, en la matière le gouvernement ne cesse d’évoluer dans ses rédactions, multipliant les hésitations et les formulations.

L’objectif du gouvernement, comme rappelé dans l’exposé des motifs, vise à lever une inconstitutionnalité qui résulterait d’une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République – oui nous parlons bien d’un PFRLR – interdisant la déchéance de nationalité des personnes nées françaises. Il est également possible que la déchéance d’une personne née française soit considérée par le Conseil comme une disproportion excessive entre la gravité des faits en cause et la sévérité de la sanction.

Au-delà du lit de justice constitutionnelle, je note que nous allons inclure à l’article 34 de la Constitution quelque chose de fondamental contraire à l’article premier qui prévoit que la France « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

Notre collègue René Dosière a utilement rappelé en commission que la déchéance de nationalité figurait dans la majorité des constitutions des premières Républiques. C’est vrai. Mais c’est oublier que le dernier régime à l’avoir massivement utilisée fut le régime de Vichy. Il ne s’agit pas ici de faire des parallèles hasardeux ; il s’agit ici – que ça vous plaise ou non – de rappeler un traumatisme, un traumatisme de notre histoire, né dans un parlement, composé de parlementaires français. Oui c’est ce qui nous est arrivé.Il ne s’agit pas ici de ne pas regarder en face qu’à la Libération, ceux qui ont reconstruit notre pays n’ont voulu que la création d’un crime d’indignité nationale, et d’une peine associée, préférée à la déchéance. C’est la vérité historique.

Notre droit prévoit déjà, tant la perte, qui sanctionne un état de fait, que la déchéance de nationalité. Mais l’un, comme l’autre excluent l’apatridie. En effet, la perte de nationalité, prévue aux articles 23 à 23-9 du code civil, résulte d’un acte volontaire ou d’une situation de fait. La déchéance de nationalité, résulte elle d’une décision de l’Etat, et est prévue par les articles 25 et 25-1 du code civil. Elle ne concerne pour l’instant que les personnes binationales naturalisées françaises, depuis moins de 10 ans ou 15 ans, ayant été condamnées pour différentes infractions graves.

Actuellement la loi ne prévoit pas la déchéance des personnes binationales nées françaises. Cette distinction dans la déchéance entre Français de naissance et Français d’acquisition, se justifie par un rapport différent à la nationalité. Dès lors, la déchéance est une mesure décidée par l’autorité administrative qui avait précédemment fait un choix, celui de naturaliser la personne.

C’est l’objet principal de cette révision constitutionnelle d’inscrire la déchéance de nationalité des personnes nées françaises au sein même de notre pacte fondamental, la Constitution.

Au moment même où la Nation a besoin d’être rassemblée, elle est divisée.

Pour ne pas inscrire dans le marbre constitutionnel cette inégalité, tout en la maintenant dans les faits, ou peut-être finalement plus, le gouvernement a décidé de proposer une troisième rédaction de l’article 2, associée à un projet de loi. Les exégètes amateurs en ont fait deux lectures différentes de cet amendement. La première est que cette rédaction neutre, tautologique, n’emporterait aucun effet utile, en ne précisant pas les cas pour lesquels l’inconstitutionnalité devrait être levée. La seconde, partagée par le gouvernement, est plus inquiétante. Le projet de loi ne ferait plus de différence. Il n’évoquerait plus non plus la question des binationaux. Cette question ne serait renvoyée, je l’ai entendu dans vos mots, qu’au projet de loi simple – modifiable par n’importe quelle assemblée, dans n’importe quelles circonstances – et aux engagements internationaux de la France qui interdisent l’apatridie.

Nous aurions peur nous même d’interdire l’apatridie, alors nous nous réfugierons mollement et faiblement derrière des engagements internationaux, derrière une ratification qui n’a pas été faite, en 1961.

Avec la nouvelle rédaction du gouvernement, la protection contre cette abomination est gommée dans la Constitution. Elle serait éventuellement renvoyée à la ratification de convention, celle de l’ONU de 1961, celle du conseil de l’Europe de 1997. Mais une protection constitutionnelle est toujours préférable à une convention, que la France n’a signée qu’avec réserve, ou à une simple mention dans la loi.

La nouvelle version permettra – et je pense que là c’est encore plus grave – la déchéance pour de simples délits, là où le projet de loi initial se limitait au crime. Bien que l’avant-projet de loi simple ait une lecture restrictive de ces délits, combien de déchéances hors terrorisme ont-elles été prononcées depuis 30 ans ? – rien ne nous garantit qu’une autre majorité ne modifiera pas ce qui reste un avant-projet. Je rappelle que nous avons voté ici que l’apologie du terrorisme pourrait être punie de 7 ans de prison. Ce délit peut très facilement rentrer dans la définition constitutionnelle et être considéré comme un délit portant une atteinte grave à la « vie de la Nation ». Ce concept de vie de la Nation est d’ailleurs un concept peu défini, différent des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, et ce n’est pas cette dernière rédaction qui a été choisie. Par ailleurs le projet de loi prévoit que la déchéance de citoyenneté serait une peine complémentaire décidée par un juge, sous la pression que nous connaissons.

Sur l’efficacité de la mesure dans le combat contre le terrorisme, sur l’efficacité de la mesure dans le combat contre le terrorisme – ce qui doit nous rassembler, à chaque instant et sans mollir – tous s’accordent, tous s’accordent, à dire qu’elle sera au mieux purement symbolique, au pire totalement contre-productive : vous l’avez écrit monsieur le garde des sceaux, dans vos anciennes fonctions, que cela pouvait alimenter la martyrologie de ceux qui se dressent contre nos pays et contre ses valeurs. Ainsi, une personne déchue de sa nationalité n’est pas obligatoirement expulsée. Plusieurs personnes déchues de leur nationalité ces dernières années ne sont pas expulsables vers l’Algérie du fait des risques de tortures. Elles enchainent les assignations à résidence sur notre territoire.

En 2010, le gouvernement avait prévu, dans un projet de loi d’étendre la déchéance aux meurtriers de policiers. La gauche s’était alors fortement mobilisée contre, et avec quels arguments. Si cette mesure, celle que nous examinons aujourd’hui avait été présentée par un gouvernement issu de l’opposition actuelle, je pense que ce ne serait pas moi qui parlerais devant vous, mais le président du groupe socialiste, et peut-être même avec des mots encore plus imposants. Voilà la vérité. Le Sénat, une partie de la droite et du centre, avaient pourtant accompagnée cette mesure. Le gouvernement avait finalement accepté le retrait de l’article en question. Ce que la droite a fait, sur un sujet si fondamental pour notre pays, la gauche n’en serait pas capable ?
Il le faut pourtant.

Notre vielle nation a besoin de pondération et d’esprit de concorde pour résister au vent mauvais qui  souffle sur tout le continent. Une loi de circonstance concoctée à la hâte risque de venir altérer la conception que nous avons de l’égalité de tous les français devant la loi.

On me dit, et on dit souvent, que les Français sont majoritairement acquis à l’idée de la déchéance de la nationalité. Cette pseudo majorité puise sa source dans l’écœurement légitime qui envahit chacun de nous quand nous imaginons que des français s’en prennent à d’autres français.

On est tenté de se dire que s’ils ont prêté leurs bras meurtriers à la haine c’est qu’au fond ils n’étaient pas vraiment Français, puisque d’ailleurs ils avaient notre pays en horreur. Alors pourquoi refuser de les déchoir d’une nationalité qu’eux même récusent violemment ?

Parce qu’à cet instant précis, mes chers collègues, nous emprunterions le chemin de nos ennemis. Notre conception de la nationalité en ressortirait à jamais blessée. Notre vivre ensemble serait marqué à perpétuité par l’esprit de suspicion qui distinguerait les français en catégories.Inscrire la déchéance dans notre Constitution, c’est au fond laisser l’insensé dire le sens commun, laisser l’aliéné prescrire l’ordonnance, laisser le fanatique décider d’un traitement qui nous empoisonnerait tous. Leur haine ne saurait dicter notre conduite collective.

Tenons la déchéance pour ce qu’elle est, une diversion commode mais inefficace et attachons nous plutôt à rebâtir un esprit républicain trop longtemps délaissé. La priorité n’est pas la révision de la Constitution mais la réinvention de la République.

Car la République n’est pas une idée morte. Elle est notre maison commune. Ses fondations sont solides, mais son visage est aujourd’hui défiguré par la montée de l’esprit de sécession, par les divisons, les communautarismes étouffants. Parce que nous ne disons plus ensemble ce que signifie être français, nous vivons un temps d’hypertrophie des identités particulières.

Or la République est le régime qui sans abolir les identités singulières les transcendent en une identité plus haute. Elle est donc plus que jamais d’actualité. La République est une tension vers le commun : elle ne souffre aucun relâchement. La République est un combat. Il se mène dans le ciel des idées, mais aussi dans la glaise des conditions matérielles d’existence de nos concitoyennes et concitoyens. Après janvier 2015, monsieur le Premier ministre, vous aviez eu des mots très forts pour dénoncer les inégalités de condition, parlant même d’apartheid. Au choc des mots a succédé le vide des actes. Pourquoi ? Pourquoi une telle inconsistance des politiques publiques ?  Pourquoi des quartiers laissés à l’abandon qui méritent autre chose que l’éternel mensonge d’une égalité toujours évoquée et jamais mise en actes.

Qu’on me comprenne bien à cet instant. Je ne dis pas que le terrorisme est le fruit d’un déterminisme social qui dédouanerait les auteurs de ces crimes odieux de leur fardeau de sang. J’affirme au contraire que dans la guerre de mouvement intellectuel qui nous oppose aux terroristes semeurs de morts, la question première est de les empêcher d’enrôler les esprits faibles, perdus, ivres d’ignorance et de haine qui les rejoignent.

Certains ont dit qu’il  ne fallait pas chercher à comprendre, qu’il n’y avait rien à comprendre. Je veux ici plaider le contraire et affirmer que notre devoir d’élucidation de ce qui nous arrive n’a jamais été si grand. Parce qu’en vérité notre sécurité passe autant par le renforcement des mesures policières que par la déconstruction minutieuse des procédés par lesquels on fabrique un terrorisme.

« Vous ne pouvez rien contre le gosse de dix-sept ans qui a décidé de mettre une bombe quelque-part. Tout effort contre lui se retournera contre vous. Mettre une violence contre la violence, c’est la chose la plus sotte qui puisse être faite. Il faut tenter de retirer le point douloureux ». Ces mots sont de Germaine Tillon. Elle a voulu qu’ils soient lus à ses obsèques, en avril 2008, en présence de notre ancien président de la République, Nicolas Sarkozy. Germaine Tillon parlait de l’Algérie, c’était une des plus grande connaisseuse de ce qui s’est passé. Je me garderais bien de donner des leçons à qui que ce soit. Conduite au Panthéon, elle savait mieux que nous ce qu’il convient de faire dans des périodes troublées.

Il y a, je le sais, sur tous les bancs de cette assemblée, des hommes et des femmes de conviction, des démocrates sincères et libres, qui font passer la fidélité à leurs convictions avant la discipline de parti.Ce n’est pas une question de droite ou de gauche, même si chacun sans doute à cet instant, puise dans sa propre tradition de pensée les arguments pour s’opposer à cette révision de la Constitution. Ce ne doit pas être davantage une question de calcul politicien. D’ailleurs on voit bien que la gauche en voulant mettre un adversaire dans l’embarras, a jeté nos valeurs aux oubliettes.

Ce qui doit nous animer c’est une question de conception de notre démocratie. Nous sommes ici les garants de la Constitution. Refusons de voter une réforme qui pour la première fois réduit sensiblement nos libertés. Voilà en vérité l’enjeu du débat qui s’ouvre.

Et voilà ce qui m’amène à demander le rejet de ce projet de révision constitutionnelle.La France mérite mieux que cette palinodie que nous vivons depuis plusieurs semaines, qui nous voit abjurer nos valeurs pour afficher le masque de l’autoritarisme. La tyrannie de la communication nous fait perdre la tête. Nous mimons la guerre au lieu de la mener avec la meilleure de nos armes : la démocratie. Celle que les terroristes ont pris pour cible. L’état de droit est une force, il n’est pas pas une faiblesse.

L’état d’urgence ne saurait devenir l’état d’exception permanent.

Ou alors, sans le dire nous changerions de régime, insidieusement, en basculant durablement dans une forme d’arbitraire érigée en système.Je comprends qu’on pense différemment. Mais serait-il possible, à cet instant, que cessent injures, quolibets et caricatures, qui visent à nous enfermer – ceux qui défendent ici, comme je le fais, les grandes valeurs qui sont au coeur de notre République – dans un rôle de naïfs angéliques n’entendant rien aux affaires de sécurité nationale.

Oui c’est par la peur d’un discours contraire que l’on fait taire ceux qui s’interrogent. C’est comme ça, toujours. Mais la naïveté c’est de croire que la modification de notre Constitution proposée ne blessera pas durablement notre démocratie et nous protégera magiquement des attaques terroristes.

Nous sommes engagés dans un cycle de long terme. Le courage commande de le dire, plutôt que d’agiter des symboles mal maitrisés.

Par temps de crise, l’unité demeure notre bien le plus précieux. Je l’ai dit à Versailles devant vous tous, elle ne doit pas nous faire hésiter. Or la réforme proposée divise profondément. Je ne peux m’empêcher de penser que notre pays vient de gâcher une occasion historique de refonder le contrat qui nous lie. Le débat aurait du porter sur ce qui nous rassemble, sur les moyens de conjurer ensemble les menaces qui nous accablent, de nous défaire des maux qui nous signent. Nous y étions disposés. Les parlementaires et les français ont joué le jeu de l’unité nationale et nous avons récolté en retour une proposition dont les arrières pensées tacticiennes apparaissent chaque jour davantage comme un fiasco collectif.

Désormais, comme un canard sans tête, courant en tous sens à la recherche de compromis boiteux – qu’il n’est même plus capable, dans la bouche du porte parole du gouvernement, d’assumer publiquement – le gouvernement cherche une porte de sortie pour s’échapper du piège qu’il s’est tendu à lui même. A la vérité, il n’y en a qu’une monsieur le Premier ministre : le retrait pur et simple de ce projet de révision constitutionnelle inutile et dangereux.

Les plus éminents juristes ont exprimé opposition et réserves sur ce texte je l’ai déjà dit mais cela se heurterait, selon vous monsieur le Premier ministre, à un « serment fait à Versailles »… La lettre du discours du Président de la République disait pourtant deux choses : il n’était pas question de mettre la déchéance de nationalité dans la Constitution, il était surtout question de ne pas créer d’apatrides. C’est le contraire de ce soit-disant serment qui est ici proposé.

Mais je veux le dire avec un peu de gravité, nous sommes en démocratie et c’est le Parlement qui vote la loi et si ce Palais de la République forme clôture pour le Président d’icelle c’est pour ne pas être subordonné à un seul. C’est ce président de la République pourtant que je vais citer, le 27 mai 2015 lorsque selon ses mots « la France avait rendez-vous avec le meilleur d’elle-même », le jour où deux hommes et deux femmes entraient au Panthéon pour être selon ses mots « donnés en exemple aux générations nouvelles ». J’ai cité Germaine Tillion, mais c’est ici la seconde, son amie de Ravensbruck que je veux ici prendre en exemple.

Elle a parlé ici. A cette place exacte. Ici même, une vieille dame, frêle. Elle a dit, à cette place exacte, le 15 avril 1997. Cette femme, qui a vécu les pires horreurs de la déportation a dit. Ici : «Après les terribles épreuves que lui ont fait subir l’oppression nazie et celle de ses complices de Vichy, la France a resouscrit à un pacte avec les valeurs républicaines. […] Puisque nous vivons aujourd’hui une nouvelle montée d’atteintes aux valeurs fondatrices de notre République, il ne sert à rien de les défendre morceau par morceau, tout en tolérant par ailleurs des reculs. La seule riposte possible, la seule voie consiste à nous rassembler pour vouloir et mettre en œuvre plus de démocratie. »

La démocratie ici c’est vous et chez moi chers collègues. Elle est donc entre les mains de chacune et chacun d’entre nous. En conscience.

Geneviève Anthonioz de Gaulle aimait à citer Georges Bernanos. Un homme qui n’a pas hésité à penser et à agir contre sa famille quand l’assignation prudente à l’obéissance semblait être l’évidence confortable.

Ce sont ses mots que je vous laisse ici, ce matin tranquille et peut-être banal de février qui pourrait rester comme celui qui a ouvert une plaie qui risquerait de devenir béante dans notre pacte commun :

« L’honneur est un instinct. Comme l’amour. »

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Télécharger en PDF l’Intervention du 5 février 2016, motion de rejet préalable contre le projet de loi protection de la nation

Dépôt d’une question écrite au Gouvernement sur la fin de vie

 

Cécile Duflot a déposé une question écrite à la Ministre des affaires sociales et de la santé relative à l’application de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

 

Nombre de Français reprochent à la représentation nationale de faire des lois qui ne servent à rien ou ne sont pas appliquées, pire, de ne rien faire, mais la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, votée à une très large majorité, est l’exemple même que les parlementaires ont fait leur travail.

 

Plus d’un an après le vote de cette loi et près de 9 mois après la publication du décret d’application, alors que le ministère de la Santé avait lancé en décembre 2016 une campagne d’information à l’attention des professionnels de santé, 99 % des établissements de santé publics ou privés n’ont pas réactualisé les informations relatives à la fin de vie et les directives anticipées sur leur site internet comme 30 CHU ou CHR sur 32 ne l’ont pas fait.

 

La question est posée comme suit :

 

Mme Cécile Duflot attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’application de la loi du 2 février 2016.
 
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée « directive anticipée » pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aide les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés.
 
La loi du 22 avril 2005 fixait à 3 ans renouvelables la durée de validité des directives anticipées. Cette limitation était très dissuasive et la loi du 2 février 2016 l’a supprimée : les directives anticipées ont désormais une durée illimitée et peuvent être à tout moment modifiées ou annulées.
 
Cette loi a été votée il y a plus d’un an, et ses décrets d’application publiés il y a 8 mois. Or 99 % des établissements de santé publics ou privés n’ont pas réactualisé les informations relatives à la fin de vie et les directives anticipées sur leur site internet. 30 CHU ou CHR sur 32 n’ont pas non plus réactualisé les informations relatives à la fin de vie et les directives anticipées sur leur site internet.
 
Pire encore, concernant les directives anticipées, la grande majorité des établissements de santé indiquent encore une information très dissuasive et caduque depuis la loi de 2016.
 
Madame la Ministre, pouvez-vous intervenir auprès de la Direction générale de l’organisation des soins (DGOS) pour qu’elle demande à tous les établissements de santé de réactualiser leur site internet dans les plus brefs délais?

 

 

 

 

 

 

 

Loi ALUR : 3 ans après

Trois ans se sont écoulés depuis la promulgation de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – dite loi ALUR – le 24 mars 2014.

Nous en fêtions l’anniversaire ce vendredi 24 mars 2017 avec Ian Brossat,  adjoint à la Maire de Paris chargé de toutes les questions relatives au logement et à l’hébergement d’urgence et Galla BRIDIER, Présidente de l’Adil75, conseillère de Paris du 18ème arrondissement.

 

 

Des décennies de laisser-faire avaient alors aggravé les difficultés rencontrées par les Françaises et les Français pour se loger et creusé les inégalités en la matière.

Pour rétablir une égalité d’accès au logement, la loi ALUR portait trois logiques. Une logique de régulation tout d’abord. Régulation des loyers, régulation des professions immobilières, mais aussi régulation écologique des constructions, notamment via l’élaboration des plans locaux d’urbanisme. Une logique de protection ensuite: lutte contre les marchands de sommeil et les propriétaires indélicats, mais aussi garantie universelle des loyers qui devait servir à rétablir des liens de confiance entre propriétaires et locataires et faciliter l’accès à un logement en évitant la nécessité d’apporter une myriade de garanties délirantes, dans une logique de gagnant-gagnant. Une logique de soutien à l’expérimentation et à l’innovation enfin, en encourageant par exemple les formes d’habitat participatif et alternatif.

Le débat avait alors fait rage : les lobbys des promoteurs, des professionnels de l’immobilier et des assureurs ont déployé des trésors d’ingéniosité pour combattre le vote puis l’application de ce texte. Leurs détermination à protéger la rente a été relayée jusqu’au sommet du gouvernement puisque le Premier ministre Manuel Valls a finit par décider d’une application partielle et expérimentale du dispositif d’encadrement des loyers.

Or l’encadrement de loyer est Véritable mesure en faveur du pouvoir d’achat. Il a eté initialement conçu pour s’appliquer à toutes les zones tendues, soit sur le territoire métropolitain 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Par la volonté du Premier ministre, il n’est finalement appliqué qu’à Paris, depuis le 1er août 2015, et maintenant à Lille, depuis le 1er février 2017.

Suite à un recours en excès de pouvoir introduit par Julien Bayou au nom de l’association « Bail à Part », le Conseil d’Etat a condamné ce reniement par une décision du 15 mars 2017 qui constitue un précédent historique. Le Gouvernement doit donc désormais permettre la mise en oeuvre rapide de l’encadrement des loyers dans les 26 agglomérations où le dispositif fait défaut, à savoir : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Cela est d’autant plus urgent que contrairement à ce que certains avaient pu raconter à l’époque de l’examen de la loi ALUR, l’encadrement des loyers, ça marche !

A l’inverse de ce que prétendaient les lobbys, l’encadrement des loyers ne semble en effet pas avoir donné de réel coup d’arrêt à l’investissement locatif à Paris. Century 21 rapporte par exemple que le nombre de logements achetés pour être loués en 2016 était en hausse de 8 % par rapport à 2015.

Par contre, la mesure a permis d’éviter les pratiques abusives et une baisse des loyers les plus excessifs, conformément à l’intention du législateur.

L’OLAP (observatoire des loyers de l’agglomération parisienne) a publié le19 décembre 2016, une étude dressant un premier bilan de l’encadrement des loyers à Paris sur la période allant du 1er août au 31 décembre 2015. Ses conclusions montrent que durant cette période, 73 % des emménagements se sont conclus dans la fourchette de l’encadrement des loyers. Parallèlement, l’OLAP constate un très fort ralentissement de la hausse moyenne des loyers et même une baisse pour les loyers les plus excessifs.

Entre 2000 et 2015, les loyers parisiens avaient connu une hausse de 70 %. D’après la même étude de l’OLAP, l’ensemble des loyers a augmenté de + 0,3 % entre le 1er août et le 31 décembre 2015 alors que la hausse avait été de + 1,5 % du 1er janvier au 31 juillet de la même année, soit avant l’entrée en application de l’encadrement des loyers. Le montant des loyers dépassant le plafond de l’encadrement des loyers a par ailleurs diminué en moyenne de 3,7 % après le 1er août 2015, ce qui représente une économie de 40 € par mois pour chaque locataire et donc de près de 500 € par an.

Quant à la Commission de conciliation, elle a fait l’objet de 237 saisines de loyers surévalués à la signature du bail ou au moment de son renouvellement du 1er août 2015 au 28 février 2017. Il est nécessaire de rendre plus fréquent le recours à cette instance, et des services civiques sont aujourd’hui mis en place à Paris pour intervenir, notamment dans les chambres de bonnes – où il y a beaucoup d’abus – pour faire savoir leurs droits aux locataires, particulièrement sur l’encadrement des loyers.

Plafonnement des honoraires de location pour le locataire à 12€ par m² de surface habitable dans les zones tendues, réduction du préavis à un mois en cas de congé du locataire dans les zones tendues, protection des locataires d’un logement meublé, obligation d’ouvrir un compte séparé dans toutes les copropriétés : la loi ALUR a eu des impacts concrets pour des dizaines de milliers de parisiens.

Si un gouvernement décidait demain de revenir sur l’encadrement des loyers à Paris, il aurait contre lui la ville mais aussi les parisiens qui y sont très attachés.

 

Cécile DUFLOT, ancienne Ministre du Logement, Députée de la 6eme circonscription de Paris

Ian BROSSAT, adjoint à la Maire de Paris chargé de toutes les questions relatives au logement et à l’hébergement d’urgence

Galla BRIDIER, Présidente de l’Adil75, conseillère de Paris EELV du 18ème arrondissement

Visite à Oier Gomez à la Pitié Salpêtrière avec Sylviane Alaux

Oier Gomez est un ex-militant de l’ETA âgé d’une trentaine d’années qui purge en ce moment une peine pour des faits dont nous ne contestons pas la gravité.

Il est depuis le 11 janvier hospitalisé à la Pitié Salpétrière à Paris pour un sarcome d’Ewing, forme de cancer osseux qui a été découverte chez lui à un stade déjà très avancée. Ces soins lui sont prodigués alors qu’il continue de faire l’objet d’un contrôle de sécurité renforcé. 

L’association Bagoaz, qui assure la défense des prisonniers basques, explique ainsi que « toutes les personnes devant pénétrer dans sa chambre doivent être accompagnées d’un gradé. Les visites extérieures (famille, avocat) se font accompagnées d’un fonctionnaire de police. Quand il s’agit d’un proche, il n’a droit qu’à une seule visite de 2 heures par semaine. Et à la fin de ces visites, il subit une fouille intégrale ».

L’attestation médicale des Hôpitaux de Paris, rendue publique par l’association, souligne pourtant que la pathologie « engage le pronostic vital et que son état de santé requiert des soins incompatibles avec la détention ». L’avocate du détenu a d’ailleurs déposé une demande de suspension de peine pour raison médicale.

Avec Sylviane Alaux, députée des Pyrénées-Atlantiques nous avons tenu, ce mercredi 22 mars, à lui rendre visite à l’hôpital pour nous assurer de ses conditions de traitement. Un état de droit doit garantir que sur son territoire, chacun ait accès aux soins dans des conditions dignes. Nous y serons particulièrement vigilantes.

Nous en profitons pour remercier le personnel soignant travaillant auprès des personnes détenues qui ont souvent à exercer leur mission dans des conditions incommodes.

 

 

J’ai adressé un courrier à Monsieur le Ministre de la justice Garde des Sceaux le 16 mars l’interpellant sur la situation dramatique de Monsieur Oier GOMEZ.

Loi ALUR et encadrement des loyers : le droit plus fort que la mauvaise politique

Le droit plus fort que la mauvaise politique

 

La décision du Premier Ministre Manuel Valls de n’appliquer l’encadrement des loyers qu’à Paris et à titre expérimental constitue un excès de pouvoir, comme l’indique la décision (n°391654) rendue par les 5eme et 4eme chambres réunies du Conseil d’Etat le 15 mars 2017 suite à un recours de l’association Bail à part, tremplin pour le logement.

 

 

L’encadrement des loyers : mesure phare de la loi ALUR.

Promulguée le 24 mars 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, apparait comme l’appareil législatif majeur de ce quinquennat en ce qui concerne les politiques de logement.

Celle-ci vise à « mettre en œuvre une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ».

De ce projet de loi pléthorique, deux principales mesures particulièrement symboliques retiennent l’attention  : l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers.

Le dispositif d’encadrement s’inscrit dans le cadre d’une politique de régulation, la Ministre porteuse de la loi l’assume telle « une volonté politique affirmée tendant au retour de la régulation ».

L’exposé des motifs et les débats parlementaires exposent sans équivoque la volonté de régulation que cette mesure représente : « Abandonner au seul marché le choix de société qui découle de la question du logement et de l’immobilier nous a amenés dans une impasse. Depuis trop longtemps, la politique du logement et de l’immobilier s’est fondée sur la certitude qu’il s’agissait d’un marché comme un autre et que sa dérégulation permettrait son équilibre ».

L’intervention régulatrice de l’Etat est présentée comme jouant un rôle correctif, destinée a  prévenir les abus et à accompagner la baisse des loyers dans les zones tendues.

 

L’encadrement des loyers : des résistances à l’inapplication.

Initialement conçu pour s’appliquer à toutes les zones tendues, soit sur le territoire métropolitain, 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, le dispositif d’encadrement des loyers n’est appliqué qu’à Paris, depuis le 1er août 2015, et maintenant à Lille, depuis le 1er février 2017.

Combattu avec force par de nombreux représentants d’intérêts au cours des débats parlementaires ainsi que par l’opposition, c’est finalement le Gouvernement, après l’adoption de la loi, qui portera un coup fatal à l’encadrement des loyers

En effet, Manuel Valls annonçait le 29 août 2014 une modification profonde du dispositif d’encadrement des loyers, et notamment sa limitation à la seule ville de Paris et sa réalisation «  à titre expérimental ».

Ce n’est que sous la pression de parlementaires et d’élus, et notamment du fait de l’intervention de Martine Aubry, que le Premier ministre fut contraint à l’inflexion  : « Si en plus de Paris, d’autres villes comme Lille sont volontaires pour expérimenter l’encadrement des loyers, qu’elles le fassent » concédait Manuel Valls le 31 août 2014.

Comme le relevait alors Cécile Duflot, une mesure issue d’une loi votée à l’unanimité de la majorité était quasi-abandonnée cinq mois plus tard sur décision du seul Premier ministre. Ce dernier disait à ce moment là disposer de suffisamment de recul pour juger les difficultés de sa mise en œuvre. Cela posait une véritable question démocratique et de respect de l’équilibre institutionnel.

 

L’application partielle de l’encadrement des loyers : un excès de pouvoir.

La décision rendue le 15 mars 2017 par le Conseil d’Etat constitue un précédent historique. La haute juridiction administrative reconnait qu’une déclaration issue d’un discours prononcé par le Premier ministre est constitutive d’une décision susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.

Surtout, celle-ci consistant à opposer à la volonté du législateur en décidant une application partielle et expérimentale du dispositif d’encadrement des loyers sans que la loi ALUR ne l’envisage, est constitutive d’un excès de pouvoir.

La portée de cette décision du Conseil d’Etat n’est pas anodine et appelle l’exécutif à la plus grande vigilance dans ses rapports avec la représentation nationale. Elle l’est d’autant plus qu’il apparait en puisant dans notre histoire républicaine que le Premier ministre est l’autorité assurant symboliquement la président du Conseil d’Etat.  Désormais l’exécutif veillera à ne jamais entrer en conflit direct avec l’expression de la volonté générale résultant d’une loi sauf à inviter de nouveau la représentation nationale à revenir sur sa propre volonté.

Compte tenu de la décision rendue par le Conseil d’Etat et dans un souci de respect tant de la volonté du Parlement que de la loi en vigueur telle que l’a rappelé le Conseil d’Etat, le Gouvernement doit désormais permettre la mise en oeuvre rapide de l’encadrement des loyers dans les 26 agglomérations où le dispositif fait défaut, à savoir : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Le Premier ministre ne saurait ainsi déjuger le législateur qui par son vote a donné force de volonté générale à un dispositif. Il en va de l’équilibre et de la hiérarchie des pouvoirs qu’institue la Constitution. Le droit est plus fort qu’une mauvaise politique.

Retour sur ma visite à l’école de la citoyenneté

Je suis intervenue le vendredi 3 février 2017 à l’Ecole Nouvelle de la Citoyenneté dans le 20eme arrondissement de Paris où je suis élue, pour échanger avec un groupe de jeunes en parcours d’insertion.

 

L’ENCIT conduit depuis 2007 de telles initiations à la citoyenneté pour des groupes de jeunes issus de toute la France. Ces jeunes sont pour l’essentiel d’entre-eux inscrits en mission locale et quelques uns sont en service civique.

Leur semaine se termine par une rencontre et un échange avec un-e élu-e et c’est avec grand plaisir que j’ai accepté de me prêter à l’exercice.

 

Vous pouvez retrouver ci-dessous le début de cet échange lorsqu’il m’était demandé de me présenter et d’exposer mon parcours jusqu’à aujourd’hui.

Objectifs de la rencontre : La rencontre avec l’élue doit permettre de déconstruire l’idée qu’un politique « peut tout ou rien », montrer qu’il vit un véritable engagement (de tous les instants, avec trois vies : personnelles, professionnelles et d’élue),et que l’absence d’études longues n’empêche pas de se présenter à des élections.

Le format :
1 –  Présentation par l’élu-e de son parcours.
2 – présentation par les jeunes de leurs questionnements « politiques » à partir des sujets dont ils auront débattus dans la semaine.
3 – Echanges entre les jeunes et l’élu-e.

 

Site de l’ENCIT : http://www.encit.org/

Avec 153 autres parlementaires, je demande au Président de la République de reconnaitre l’Etat de Palestine

Notre lettre ouverte au président de la République pour la reconnaissance de l’Etat de Palestine a été co-signée par 154 parlementaires. Elle a été adressée par porteur à l’Elysée mardi 22 février au soir. Vous la trouverez ci-dessous avec la liste de ses signataires :

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Renforcer la régulation du démarchage téléphonique !

Chacun a pu avoir l’expérience plus ou moins désagréable ces dernières années d’être démarché par téléphone, ce qui peut arriver à certains jusqu’à plusieurs fois par semaine. Les secteurs qui y recourent sont d’ailleurs les mêmes que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation : les travaux de rénovation, l’énergie, etc.  

Dans la loi consommation, le Gouvernement a mis en place le dispositif Bloctel censé lutter contre cette pratique dont 9 français sur 10 se disent excédés. Mais ce dispositif reste encore trop peu respecté par les opérateurs en question.
Interpelée par l’UFC-Que Choisir sur la persistance de ce problème, j’ai déposé cette semaine une question au gouvernement suggérant de nouvelles réformes en la matière, que vous retrouverez ci-dessous.

Si le sujet vous intéresse, vous pouvez signer, comme je l’ai fait moi-même, cette pétition lancée par l’UFC Que Choisir afin de contester le démarchage abusif constaté, et d’inciter à trouver des solutions rapides notamment en termes de contrôles, de sanctions et de transparence.

 

 

Texte de la question déposée :
Mme Cécile Duflot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique.

En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci.

Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur – système opt-out – est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…).

Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. A l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène.

Ainsi, alors que Madame la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire a reconnu lors de la séance de question au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », Cécile Duflot lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de bloctel, ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.

Mme Cécile Duflot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur – système opt-out – est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. A l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Madame la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire a reconnu lors de la séance de question au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de bloctel, ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.

Qu’est-ce que la gauche ? J’y réponds avec 30 personnalités

Dans un ouvrage collectif paru aux éditions Fayard ce 18 janvier 2017, avec 30 personnalités – politiques, écrivains, historiens et philosophes -, nous avons répondu à cette question : « Qu’est-ce que la gauche ? »

 

En vous recommandant cet ouvrage que vous pouvez trouver en suivant ce lien, je vous fait part de ma contribution ci-dessous.

 

 

Qu’est-ce que la gauche ?

Répondre à cette question en ce froid hiver de 2016 est finalement brûlant. Le mot est brandi comme un étendard, une auto justification ou un voile pudique et pourtant s’étiole à chaque instant. Il s’étiole comme tous les mots du politique aujourd’hui. Pas un élu depuis des dizaines d’années qui ne soit désormais un « anti-système » , pas un ancien ministre, ancien député, ancien assistant parlementaire qui ne pourfende l’oligarchie…..

Il arrive la même chose à ce mot si puissant et si chargé d’histoire : « la gauche », son sens semble  perdu, dévoyé. Ceux et celles qui devraient en être ses partisans se le jettent à la figure avec la même affirmation qu’ils sont titulaires de la vraie croix. Je ne viens pas de cette famille qui rugit ce mot dans les meetings en insistant sur le circonflexe imaginaire qui surplombe le « au » quand on veut faire vibrer des militants fatigués mais je viens d’une famille qui l’a inscrite dans ses valeurs, ses réflexes, dans ses réactions instinctives face aux évènements. Et c’est cela peut-être qu’il faut dire avec simplicité aujourd’hui : la gauche c’est l’intranquillité, le refus de l’ordre établi, le refus du renoncement ; celui de baisser les bras, de se contenter de ce qui est.

La gauche, c’est l’intranquillité car c’est la remise en cause permanente de ce qui serait une fatalité : les inégalités, les injustices. C’est pour cela que prétendre que la gauche au pouvoir n’est jamais satisfaite et toujours critique est un contresens : c’est justement parce qu’elle est insatisfaite et critique qu’elle reste la gauche. Celle qui ne se satisfait jamais de l’inégalité des droits, des naissances, des avenirs, des sexes.

La gauche est intranquille par essence parce qu’elle est le mouvement contre l’ordre. L’ordre qui lui se contente et même revendique que chacun soit « à sa place » pauvres, femmes, étrangers. Cet ordre qu’il faut conserver ou retrouver, cet « ancien temps » mythique que l’on brandit pour justifier le refus du changement. La gauche c’est l’émancipation si l’on accepte que l’émancipation soit un chemin sans point final, une quête et une exigence.

Pendant longtemps  cette quête était associée au progrès, au mot – brandi comme un talisman – et aux actes : les « conquêtes sociales » dont le nom même dit le prix de leur obtention. Au cœur de cette idée de progrès celle de la croissance  avec son corollaire de gauche : la redistribution de ses fruits. La aussi le mot est important « redistribuer les fruits de la croissance » la dimension est expressément nutritive. Elle fait de cette croissance – sous-entendu comme celle du produit intérieur brut, une garantie, une nécessité. Cette fragilisation de la gauche dans sa définition même nait à la fin du siècle dernier. Elle est souvent lue comme une forme de victoire idéologique du libéralisme économique, une victoire d’autant plus puissante qu’elle est plus culturelle que politique et fait écho à l’effondrement du communisme. Une victoire culturelle car elle gagne par les mots : pragmatisme, flexibilité, souplesse. Elle ne cherche pas à proprement parler l’affrontement elle cherche la disqualification : elle ne met pas en cause les idéaux « sympathiques » mais y oppose le réel et la nécessité d’y faire face. Elle se place dans une position d’adulte qui tolère les foucades de l’adolescent mais lui dénie toute capacité à décider. La réponse qui a été opposée à cette posture et que l’on retrouve chez de très nombreux dirigeants de gauche, en particulier européens, a été d’intégrer cette critique et de reprendre non seulement le discours du pragmatisme raisonnable mais d’y adjoindre les actes. Le débat s’est donc crispé d’un coté autour de la trahison des uns devenus logiquement «  de droite » et de l’immaturité des autres «incapables d’assumer le pouvoir ». Il a atteint son paroxysme dans la formulation de deux gauches qui seraient « irréconciliables ». Ce qui est intéressant au fond c’est moins le terme irréconciliable  que celui qui fracture un idéal en deux. La gauche devenant donc une boite de classement abandonnant l’exigence, le mouvement. Cette idée que l’on pourrait avoir une gauche qui gère, sûre de son bon droit, ne peut en effet s’envisager qu’en mettant à distance l’intranquillité, la rabaissant comme un infantilisme alors qu’elle est fondamentale.

Si l’on accepte cette idée alors il faut réinterroger la source de cette intranquillité. Je crois qu’il faut accepter le fait que cette défaite dans l’invention des solutions, ce renoncement au chemin du progrès qui considère le renoncement aux « conquêtes sociales » comme celui de la raison n’est pas seulement une trahison. Je crois que la raison profonde de cette brisure de la gauche au pouvoir est le résultat d’un impensé profond, encore actuel.

Il est le résultat d’une fragilité structurelle, terrienne. La croissance illimitée est un modèle qui ne tient plus – qui n’a jamais tenu en fait – mais dont la fiction a pu exister pendant un peu plus d’un siècle. « relance par la consommation ou par la demande » c’est dans ce cadre contraint de la nécessité de « retrouver » la croissance que les débats ont eu lieu, tout cela alors même que partout dans le monde un épuisement est à l’œuvre.  Le capitalisme se développe désormais de manière presque totalement irrationnelle, de bulle en bulle, tentant de faire sérieusement croire qu’on pourra désormais redistribuer des plus values imaginaires, assurant avec autant d’aplomb que d’absurde que la fluidification des marchés financiers est facteur de croissance. Le mot d’ailleurs le plus prisé dans la prise de décision politique en ce début de vingt-et-unième siècle est celui de confiance. Les marchés doivent avoir confiance, les investisseurs aussi. Chacun le sait au fond, cette confiance relève au fond de la foi, presque de l’ivresse : l’ivresse d’un court-termisme dont on sortirait gagnant.

C’est pour cela que la gauche doit se nicher dans la pensée écologiste. Ce chemin d’émancipation jamais terminé, cette passion pour l’égalité doit accepter ce mouvement profond vers un autre modèle de société, de production, de consommation. Ce chemin d’émancipation qui a vécu des secousses doit désormais faire un virage, un grand virage. Il doit accepter que la planète nutritive s’épuise et qu’en la préservant nous nous guérissons nous même. Ce chemin, au contraire du renoncement,  est celui des « reconquêtes sociales » car celles du siècle précédent se sont faites au prix d’un assèchement des relations humaines, de la technicisation de nos vies, de l’exacerbation de la concurrence alors que notre espèce humaine a millénairement construit son développement sur la coopération et l’empathie.

Et aussi étonnant que cela semble c’est encore à l’ordre qu’elle fait face, mais à un ordre qui ne tient que par la brutalité de celles et ceux qui tentent de le faire perdurer.  Il n’est pas besoin de réinventer ce qui a déjà été écrit – il y a plus de trente ans – de façon si lumineuse par un de ses penseurs les plus lucides : André Gorz «Il est des époques où, parce que l’ordre se disloque, ne laissant subsister que ses contraintes vidées de sens, le réalisme ne consiste plus à vouloir gérer ce qui existe mais à imaginer, anticiper, amorcer les transformations fondamentales dont la possibilité est inscrite dans les mutations en cours.»

La gauche qui a su refuser l’ordre injuste doit faire face à son effondrement en embrassant  dans une nouvelle volonté d’égalité les générations d’aujourd’hui et celles qui ne sont pas encore nées en pensant enfin son rapport à la nature. C’est une nouvelle et puissante intranquillité face à l’avenir comme face au présent mais c’est aussi la garantie de l’invention des solutions et de la fidélité à son idéal.

 

 

Urgence pour Alep, de retour de la frontière Syrienne

Urgence pour Alep, de retour de la frontière Syrienne.

 

Il pleuvait très fort sur Istanbul, le ciel était plombé d’une épaisse couche de nuages lorsque l’avion a décollé… et puis le soleil a frappé le hublot d’une lumière brûlante. Et cette phrase d’enfance qui te cogne « ils sont montés au ciel ». Cette consolation que tu cherches et qui ne viendra jamais. Les morts d’Alep ne sont pas un « scandale », un « désastre humanitaire », une « flétrissure sur la communauté internationale » ils ont des prénoms, des vies, des histoires. Et ils n’auraient jamais dû mourir. Nous pouvions l’empêcher : cinq petits kilomètres pour permettre l’évacuation. L’ONU existe car nous ne pouvons tolérer que l’on pourchasse des médecins, que l’on fusille des enfants, qu’un homme qui traverse un bombardement pour tenter de faire soigner sa fille revienne pour découvrir sa femme et ses autres enfants ensevelis sous les décombres. Nous savions. Tout. Ils nous le racontaient en direct. Et nous ne l’avons pas empêché. 

 

Il fallait aller là-bas parce que Brita Hagi Hassan, Maire d’Alep-Est nous l’avait demandé, en sachant parfaitement que c’était une minuscule goutte d’eau mais en refusant la résignation. Que les civils assiégés sachent que certains ailleurs en Europe cherchaient une solution. Que l’on voie de nos yeux l’immonde propagande qui voulait transformer des démocrates, laïques, qui avaient protégé par les armes la maison de retraite chrétienne d’Alep en islamistes qui empêchaient la population de partir alors qu’ils pouvaient fournir par écrit l’engagement du contraire de tous les groupes. Je retrouve les notes prises quand il était question de nous décourager « très fermement » de partir : « Risque majeur d’enlèvement y compris à Gaziantep ou de perdre la vie, risque pas loin de 100% » mais les assassinats à Alep, les bombes au chlore qui étouffent encore plus vite les tout petits poumons ce n’était pas un « risque » mais une réalité. Témoigner, comprendre, refuser la fatalité d’un massacre, c’est ce qui devrait nous faire humains, frères et sœurs. Ce que je retiens de ces quelques jours c’est qu’il n’y a pas que les bombes qui tuent, il y a aussi le cynisme et la résignation. C’est une part de notre humanité qui a été ensevelie avec les femmes, les hommes et les enfants d’Alep.

 

 

 

Ce déplacement a fait l’objet de plusieurs articles que vous pouvez retrouver en suivant les liens ci-dessous :

 

 


 

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